Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges Art. Annexe, art. 26

Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14), sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition des conseils généraux.

(14) Actuellement le décret n° 87-214 du 25 mars 1987.